Les nouvelles dispositions relatives à la production d’un certificat médical (voir Tennis Info n° 493) applicables dès la prochaine saison, sont l’occasion de faire un point sur la procédure d’inscription d’un membre au sein d’un club.
L’inscription d’un membre est notamment l’occasion pour le club de collecter des données personnelles et des autorisations, de rappeler certaines dispositions et d’informer des nouveautés applicables pour la nouvelle saison.

Fichiers informatiques :
En collectant les données personnelles des licenciés grâce à la fiche d’inscription, vous avez l’obligation de les informer de cette opération et des droits qu’ils peuvent exercer auprès de vous (en tant que détenteur de données les concernant) : un droit d’accéder à leurs données, un droit de les rectifier et enfin un droit de s’opposer à leur utilisation. Toute utilisation de l’adresse de messagerie électronique des licenciés à des fins de sollicitation commerciale, doit par ailleurs recueillir leur autorisation préalable. Il en est de même si vous envisagez de communiquer ces adresses à vos partenaires. Pour simplifier ces procédures, nous avons fusionné l’ensemble des autorisations « Informatique et Libertés » en une seule autorisation, à savoir :
« J’accepte de recevoir des propositions commerciales de la part de la FFT (billetteries pour RG et le Rolex Paris Masters à l’AccorHotels Arena…) et de ses partenaires □ »
Cette question est à renseigner dans l’application administrative de la saisie licence.

Droit à l’image des personnes :
Dans le cadre de l’utilisation de différents supports de communication interne/externe (site internet, newsletter, affichage…), il est fréquent que vous utilisiez le nom, prénom, la voix et/ou l’image de vos membres (parfois mineur). Pour permettre cette diffusion, il vous est impératif de recueillir le consentement des personnes concernées ou des représentants légaux s’il s’agit de personnes mineures.
Vous devez ainsi intégrer à votre fiche de renseignements une case à cocher demandant l’autorisation au membre de capter et de diffuser ses noms, prénoms, voix et image pour une durée et des modes et supports d’exploitation qu’il conviendra de préciser. Il appartient au membre du club d’accepter ou de s’opposer à cette diffusion, choix que le club devra impérativement respecter.

Certificat médical et attestation :
Concernant la nouvelle réglementation, nous vous invitons à prendre connaissance de l’article Juridique publié dans le Tennis Info numéro 493 du mois de Juillet 2017,
Nous tenons, cependant, à attirer votre attention lors de l’inscription :
• sur l’obligation pour le membre de présenter un certificat médical ou une attestation selon le cas
• sur les conséquences de la présentation d’un certificat médical ne portant pas la mention compétition ou de l’attestation prévue pour une personne licenciée lors de l’année sportive 2017 mais n’ayant participé à aucune compétition.

En effet, dans hypothèse du second point, la personne se verra délivrer une licence portant la mention « Hors compétition ».

Cette personne ne pourra donc pas participer durant l’année sportive 2018 à une compétition.
En effet, toute inscription à une compétition par une personne titulaire d’une licence portant la mention « Hors compétition » sera bloquée.

Il est néanmoins possible pour le licencié de solliciter, dans le courant de l’année sportive, la modification de la mention portée sur sa licence. Pour ce faire, il devra vous présenter un certificat médical de non contre-indication à la pratique du sport ou de la/des discipline(s) concernée(s) en compétition datant de moins d’un an.
Ainsi vous aurez la possibilité de transformer la mention « Hors compétition » en « Compétition » permettant au licencié de s’inscrire à des compétitions.

Nous vous invitons donc à attirer l’attention de vos membres sur ces nouvelles dispositions et sur la nécessité d’anticiper tout changement de mention sur la licence.

Assurance :
La législation en vigueur (article L321-4 du Code du Sport) oblige les associations et fédérations sportives d’informer leurs adhérents quant à l’intérêt d’adhérer à un contrat d’assurance couvrant les dommages corporels potentiellement exposés par une pratique sportive.
Une fédération sportive peut conclure, après lancement d’un appel d’offres, un contrat d’assurance collectif pour garantir ses associations affiliées et leurs licenciés (article 321-5 du Code du Sport).

Contact :
Ligue / Conseiller en développement coordonnateur

Document à télécharger :
Fiche d’inscription membre de moins de 16 ans
Fiche d’inscription membre de 16 ans et plus