Les clubs qui ont des salariés doivent être inscrits en tant qu’employeurs auprès de l’URSSAF de leur département et doivent, pour chaque personne embauchée en tant que salarié, établir avant l’embauche la « Déclaration Unique d’Embauche ».
Vous pouvez obtenir celle-ci sur le site internet de l’Urssaf (lien en bas de page).

L’embauche de personnel salarié entraîne obligatoirement application des dispositions du droit du travail et de la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS). Les dirigeants doivent rester vigilants quant au respect de leurs obligations en la matière.
Nous vous conseillons, à cet effet, de vous rapprocher du CoSMoS (lien en bas de page), le groupement des employeurs du mouvement sportif.
Au-delà de sa mission de représentation de ses adhérents, notamment dans les négociations paritaires, il vous accompagne en matière de droit social et dans la mise en œuvre de la CCNS (modèles de contrat de travail, fiches pratiques, foire aux questions, …).

Il existe également des associations départementales dénommées « Profession sport » dont l’objet est de prendre en charge la gestion de salariés afin de les mettre à disposition des clubs en ressentant le besoin (voir lien en bas de page).

Vous pouvez aussi prendre contact avec votre Centre de Ressources et d’Information des Bénévoles (CRIB) de votre secteur. Pour information, dans certains départements le CRIB et Profession Sport ne font qu’un (voir lien en bas de page).

Par ailleurs, d’autres outils peuvent également vous faciliter la tâche, comme notamment le chèque emploi associatif.
Il permet aux associations d’effectuer, en toute simplicité, les formalités administratives liées à l’emploi de salariés : DUE, contrat de travail, déclaration auprès des divers organismes de protection sociale obligatoire, règlement unique…

Enfin, pour vous aider dans la gestion de la paie, des informations sont disponibles sur le site de l’Urssaf. Nous vous informons également qu’il existe des entreprises spécialisées dans la gestion de la paie.

A – Le personnel enseignant
1- Les assistants moniteurs de tennis
Le Certificat de qualification professionnelle d’Assistant moniteur de tennis (CQP AMT) permet la participation à l’initiation, sous forme collective, des jeunes âgés de 18 ans maximum, dans la limite de 300 heures par an, le mercredi et le samedi (sauf cas particuliers), sous la supervision d’un référent pédagogique diplômé d’Etat de tennis. L’Assistant moniteur de tennis peut être rémunéré, dans ce cas, il devra être salarié (le statut de travailleur indépendant est incompatible avec les conditions d’exercice de l’AMT).

2 – Les enseignants professionnels diplômés d’état
Les enseignants peuvent être :

• Salariés du club : un contrat de travail est alors obligatoire ;
• Travailleurs indépendants : un contrat de coopération libérale devra être établi ;
  Ce contrat n’est pas obligatoire mais nous vous conseillons fortement de le conclure avec le BE dans le cadre de son activité de travailleur indépendant lorsqu’il utilise les locaux du club.
• Les deux en même temps (salariés et travailleurs indépendants) dans les locaux du même club : si cela est déconseillé, il est en tout état de cause impératif de bien séparer les deux parties de l’activité, notamment en rédigeant deux contrats séparés (un contrat de travail et une convention de coopération libérale). Ne sont pas en principe considérés comme salariés ceux qui exercent leur activité en toute indépendance vis-à-vis du club. Constituent des indices forts de cette indépendance le fait, notamment :
  – De se faire rétribuer directement par les élèves, en les choisissant soi-même ;
  – D’être affilié à l’URSSAF en tant que travailleur indépendant (il est recommandé au club de demander au BE une attestation d’affiliation) ;
  – D’assurer soi-même les risques de son activité (responsabilité, risque financier, assurances, …).

Voir les articles publiés dans la rubrique juridique des Tennis Info (liens en bas de page) : « Le statut d’auto-entrepreneur » et « Statut d’auto-entrepreneur : Attention aux abus ».

3 – Le principe des bases forfaitaires
Si les associations sportives sont soumises aux mêmes obligations de cotisations sociales que n’importe quel employeur, un système d’assiette forfaitaire a cependant été mis en place afin de prendre en compte la situation particulière des sportifs. Ainsi, seuls ces derniers sont concernés, ainsi que les entraineurs et toutes les personnes assurant des fonctions liées à la pratique d’un sport. Les dirigeants et administrateurs salariés, ainsi que tout le personnel administratif et médical en sont donc exclus.
Pour que l’assiette forfaitaire s’applique, la rémunération mensuelle brute du salarié ne doit pas excéder 115 SMIC horaire au 1er janvier de l’année en cours (soit au 1er janvier 2018, 1136€).
Pour 2018, la base forfaitaire applicable varie en fonction du montant du salaire, de la manière suivante :

Attention : il est important que l’employeur ait conscience que le fait de cotiser sur une base forfaitaire réduit du même coup la couverture sociale (indemnités journalières) de son salarié, qui doit donc en être averti.
De la même manière, l’employeur restant soumis à l’obligation conventionnelle du maintien de salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie ou maternité, il sera donc lui aussi moins bien indemnisé.
C’est pourquoi il est toujours possible de renoncer d’un commun accord au calcul des cotisations de sécurité sociale sur une base forfaitaire et d’appliquer ainsi les règles de droit commun.

B – Les autres categories
1 – Les arbitres, juges-arbitres
Voir le site FFT sur l’arbitrage (lien en bas de page).

2 – Les accompagnateurs, joueurs ou toutes autres personnes qui assument des fonctions indispensables à la tenue des manifestations
Ils peuvent être remboursés des dépenses réellement engagées pour l’exercice de leur activité moyennant des justificatifs.
Ils peuvent bénéficier du système de la franchise : ce système permet de verser une somme (non assujettie aux cotisations Urssaf) à des personnes participant ou concourant à l’organisation d’une manifestation sportive (dans la limite de 5 manifestations par mois). La franchise ne concerne que les associations à but non lucratif employant moins de 10 salariés permanents).
La franchise est – pour 2018 – de 127 euros (c’est-à-dire 70% du plafond journalier de la sécurité sociale) par manifestation. La franchise ne concerne pas les salariés permanents (personnel administratif, médical, paramédical, professeurs, éducateurs, entraîneur) mais uniquement les joueurs à l’occasion de la compétition et les personnes participant à l’activité et assumant les fonctions indispensables à l’organisation (billetterie, accompagnement…) Cette franchise ne concerne pas le corps arbitral, qui bénéficie d’une franchise spécifique.

3 – Les autres salariés
Aucune disposition particulière ne s’applique, c’est donc la CCNS et le droit commun qu’il convient de respecter.
Pour tout modèle de contrat de travail, consulter le site du CoSMoS (lien en bas de page).

Conclusion de la Convention Collective Nationale du Sport CCNS)
La convention collective du sport a été signée le 7 juillet 2005 par les organisations syndicales patronales [CosMos (Conseil social du Mouvement sportif), CNEA (Conseil National des Employeurs Associatifs) et salariales [FO, CFDT, CFDC, la FNASS (Fédération Nationale des Associations de  Syndicats de Sportifs), la CNES (Confédération Nationale des Éducateurs Sportifs et Salariés du Sport), et la CGC].

Elle a été étendue par arrêté du 21 novembre 2006.
Depuis cette date, l’ensemble des clubs de tennis entrent dans son champ d’application.

La CCNS prévoit notamment :

• La possibilité de recourir sous certaines conditions au contrat de travail Intermittent ;
• La mise en place de groupements d’employeurs ;
• Une grille de classification ainsi que des salaires minimums conventionnels ;
• Un régime de prévoyance mutualisé pour les non-cadres.

L’intégralité du texte de la CCNS est disponible sur le site du CoSMoS (lien en bas de page).

Sites internet :
Urssaf
CoSMoS
Profession sport
CRIB
Le site FFT sur l’arbitrage

Contact :
Ligue / Conseiller en développement

Articles Tennis Info :
N°416 Octobre 2009 : « Le statut d’auto-entrepreneur »
N°430 Mars 2011 : « Statut d’auto-entrepreneur : Attention aux abus »

Liens vers des pages du guide :
Mutualisation des moyens
Regroupements de clubs